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Médiation de la consommation: Voir le site http://ec.europa.eu/odr/ et les informations complémentaires dans l’article à ce propos dans les Conditions Générales de Vente.
Recours en justice : En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), le Vendeur – Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons (Belgique) comme seuls compétents.
la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« loi vie privée »), vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel ;
la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, prévoit des règles en matière de courrier électronique, y compris le courrier électronique non sollicité ;
la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, fixe les principes applicables au secret des communications, au traitement des données et à la protection de la vie privée des utilisateurs ;
l’arrêté royal du 12 juin 2002 rendant obligatoire la convention collective n°81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau.
Le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.